Obtenir une procuration

Vous êtes nombreux à demander comment obtenir une procuration pour conclure sur le territoire italien des opérations le plus souvent de nature immobilière (vente, achat, division, succession…)

La procuration est l’acte juridique grâce auquel un sujet (mandant) confère à un autre sujet (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom et dans son intérêt pour des actes juridiques dont les effets seront directement imputés au mandant.

La procuration spéciale confère au mandataire le pouvoir d’agir exclusivement pour une affaire déterminée. La procuration perd sa validité dès que l’acte est conclu.

La procuration générale, au contraire, couvre la gestion de toutes les affaires du mandant, les affaires présentes comme les futures. La procuration générale est à durée indéterminée et perd sa validité en cas de décès ou si elle révoquée.

Ces deux types de procuration peuvent être révoqués à tout moment si cette possibilité est précisée dans l’acte.

Attention : le décret du Ministero degli Affari Esteri du 31/10/2011 limite les fonctions notariales des Consulats italiens pour les citoyens inscrits à l’AIRE en Allemagne, Autriche, Belgique, France et Lettonie en considération du fait que ces pays adhèrent à l’Union Internationale du Notariat (UINL) et en obtempérance à la Convention de Bruxelles du 25.5.1987. Depuis le 01/01/2012, les Consulats de ces pays n’exercent donc plus de fonctions notariales.

Par conséquent, il est nécessaire de s’adresser à un notaire en France pour demander une procuration sous forme d' »acte authentique »  qu’il faudra ensuite faire traduire en italien par un traducteur assermenté inscrit à la Cour d’Appel.

Sous la direction de Gabriela CHIERA
Membre du COM.IT.ES. de Chambéry